Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’application Busted (ci-après “l’Application”) et le site www.busted-mobile-app.com (ci-après “le Site”)  développés par Alphadjo Sako (ci-après “le Développeur”).

Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part du Développeur toutes les informations nécessaires avant d’utiliser l’Application et adhèrent sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

De ce fait, les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre le Développeur et tout utilisateur l’Application. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès la première connexion à l’Application par l’utilisateur, qui accepte d’être soumis aux droits et obligations des présentes sans réserves. A défaut d’accord de votre part sur les présentes conditions générales d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application, ainsi que les droits et obligations en découlant.

2. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• les conditions particulières d’utilisation propres à certains services ;
• les présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

3. Modifications et évolutions

3.1 Modifications et évolutions des services

Le Développeur se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur l’Application.

Le Développeur se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès aux services notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, Le Développeur se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’Application.

En conséquence, les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’aucune indemnité ne puisse leur être accordée au titre d’une modification d’un ou plusieurs services offerts par Le Développeur sur l’Application.

3.2 Modifications et évolutions des conditions générales d’utilisation

Le Développeur peut, à tout moment et sans préavis, modifier les termes des présentes conditions générales d’utilisation. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur l’Application ou le Site..

Tout accès ou utilisation de l’Application, après entrée en vigueur des modifications des conditions d’utilisation concernées, vaut acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation des services proposés.

Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de l’Application de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site et l’Application afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications et ou évolutions de celles-ci.

4. Obligations de l’utilisateur

Le Développeur concède aux utilisateurs de l’Application le droit d’accéder et d’utiliser l’Application exclusivement dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Toute utilisation collective et/ou marchande est strictement interdite.

L’utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme sur l’Application, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, du Développeur, ainsi qu’aux règles d’éthique qui régulent l’internet.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’utilisateur ou de l’Application et à ne pas perturber l’usage qu’ils pourraient faire de l’Application.

L’utilisateur s’engage à informer le Développeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute plainte, action en justice, réclamation dont il pourrait faire l’objet et qui pourrait avoir des conséquences sur les présentes conditions générales d’utilisation.

5. Services interactifs

5.1 Accès aux Services interactifs

Le Développeur offre aux utilisateurs de l’Application la possibilité de bénéficier de services interactifs (ci-après les « Services interactifs »).

Les Services interactifs consistent en la possibilité pour les utilisateurs de l’Application de publier des contenus (ci-après les « Contenus utilisateurs ») de type :

• avis et/ou commentaires sur des situations constatées;
• des informations sur les conditions de circulation des transports en commun .

Les Contenus utilisateurs sont mis à la disposition des autres utilisateurs de l’Application.

Selon les Contenus utilisateurs concernés, les utilisateurs des Services interactifs seront amenés à devoir respecter certaines conditions de tailles de caractère qui leur seront indiquées au sein du formulaire de publication concerné.

5.2 Interdiction

Vous vous engagez à ne pas publier des Contenus utilisateurs contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, vous vous interdisez de publier des Contenus utilisateurs :

• sans rapport avec les sujets traités ;
• contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, pornographique, pédophile, révisionniste, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, y compris celle du Développeur, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence) ;
• portant atteinte aux droits de tiers, à la propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l’image et notamment, mais de manière non exhaustive :
• visant à diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus constitutifs de contrefaçon de brevets, de marques déposées ou portant atteinte au secret commercial ou de tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle de tiers (droits d’auteurs, droits voisins, …), notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive ;
• visant à télécharger, afficher, transmettre de quelle que manière que ce soit ou diriger les internautes directement (lien hypertexte) ou indirectement vers tout contenu comportant des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités notamment de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunications et d’une manière général, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• visant à diffuser des informations délibérément fausses dans le but de nuire autrui ou visant à encourager, aider, colporter ou à propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ;
• visant à tenter d’induire en erreur d’autres internautes en usurpant le nom ou l’identifiant d’un utilisateur de l’Application ;
• visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres internautes ;
• visant à diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus que la loi ou des relations contractuelles ne permettent pas de transmettre, tel que des informations internes à une société ou relatives à la propriété intellectuelle, des informations confidentielles reçues ou communiquées dans le cadre de relations professionnelles ou faisant l’objet d’une clause de confidentialité ;
• visant commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel de l’Application ;
• visant à utiliser l’espace de comentaire dans l’Application à des fins publicitaires, professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou d’une manière générale à proposer des produits et services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ;
•  visant à détourner la finalité de l’espace de communication en ligne à des fins de propagande, de prosélytisme ;
• invitant à visiter un site payant ou ayant un objet commercial, publicitaire ;
• portant atteinte de quelque manière que ce soit à des mineurs ;
• incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre soi-même ou autrui ;
• visant à harceler autrui ;
• incitant à la maltraitance et/ou à l’attaque d’individus ou animaux ;
• liés à la fabrication ou au commerce des armes ou des explosifs.

5.3 Modération

Le Développeur agit, dans le cadre de la fourniture des Services interactifs, en tant que prestataire technique hébergeur des Contenus utilisateurs publiés via les Services interactifs.

L’utilisateur reconnaît toutefois que le Développeur peut vérifier par tous moyens qu’il jugera utile les Contenus utilisateurs après leur mise en ligne soit directement soit en faisant appel à un modérateur.

Les utilisateurs reconnaissent ainsi que le Développeur a la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout Contenu utilisateur qui lui apparaîtrait contraire à la ligne éditoriale de l’Application, aux lois et règlements en vigueur et notamment aux interdictions visées au présent article, ou qui lui aurait été signalé comme tel par l’autorité judiciaire.

Un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication l’Application de tout contenu contraire aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, et plus généralement aux lois et règlements en vigueur dont elle aurait connaissance.

Pour exercer cette faculté, vous pouvez nous transmettre toute réclamation en utilisant le formulaire en ligne disponible en cliquant sur la rubrique « Contactez-nous » en nous transmettant toutes les informations que vous jugez utiles à cet effet.

Nous attirons votre attention sur le fait que toutes vos déclarations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’actions en justice. La fourniture par vous d’informations mensongères, inexactes ou trompeuses peut engager votre responsabilité civile et pénale.

6. Données personnelles

Ces informations sont disponibles sous le lien suivant : Données personnelles

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité du Développeur

Le Développeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir aux utilisateurs des informations exactes et vérifiées, mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées sur l’Application.

Le Développeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une disponibilité de l’Application à tout moment. Néanmoins le Développeur ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité partielle ou totale de l’ Application, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’aucune difficulté d’accès à l’Application pour accéder à l’information en fraude des présentes conditions générales d’utilisation.

La responsabilité du Développeur ne peut être engagée par les utilisateurs de l’Application à raison des dommages indirects et/ou imprévisibles subis par l’utilisateur.

Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers. Le Développeur ne peut davantage être tenu responsable en cas d’ordres ou décisions d’investissement basés sur des informations contenues sur l’Application ou accessibles grâce à l’Application.

Enfin, l’utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, tout particulièrement en terme de défaut de sécurité dans la transmission des données et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application. En aucun cas, le Développeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.

7.2 Responsabilité au titre des Services interactifs

L’utilisateur reconnaît que tout Contenu utilisateur publié via les Services interactifs demeure sous la responsabilité de son auteur et ne saurait être assimilé en aucune façon à un quelconque avis, opinion ou commentaire du Développeur, de ses partenaires, sociétés affiliées ou employés.

La responsabilité du Développeur, prestataire technique hébergeur des Contenus utilisateurs publiés via les Services interactifs ne saurait donc être engagée au titre de la publication des Contenus utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services interactifs.

Le Développeur n’est en conséquence pas soumis à une obligation générale de surveiller les Contenus utilisateurs qu’elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des Contenus utilisateurs publiés sur l’Application.

En conséquence, la responsabilité du Développeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait des activités ou des Contenus utilisateurs si le Développeur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

7.3 Responsabilité au titre des Services tiers

L’Application utilise des API’s pour collecter les informations sur les transports en commun dans toute la suisse (numéro et couleur des lignes, nom des arrêts ainsi que les directions) 

• https://transport.opendata.ch/
• https://timetable.search.ch/api/help

Le Développeur n’exerce aucun contrôle sur les fournisseurs des Services tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la qualité, la disponibilité, le contenu des Services tiers.

Le Développeur ne sera en conséquence aucunement responsable de quelconques dommages, directs ou indirects, pouvant survenir à l’occasion l’utilisation de Services tiers par l’utilisateur.

8. Propriété

8.1 Contenu de l’Application

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Développeur au bénéfice des utilisateurs.

Est en conséquence illicite et notamment :

• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des Services, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur l’Application ;
• toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées l’Application.;
• toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par l’Application ;
• tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale ;
• toute action ayant pour effet de susciter une analogie ou une confusion dans l’esprit du public entre l’Application et des produits ou services de tiers. A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur l’Application;
• l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
• la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
• le fait d’entraver ce système.

A ce titre, toute utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par le Développeur est prohibée et constitutive de contrefaçon. Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes conditions générales d’utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

8.2 Contenus utilisateurs

Les Contenus utilisateurs demeurent la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit.

Les utilisateurs accordent au Développeur une licence, à titre gratuit, non exclusive pour représenter, reproduire, exploiter, modifier, adapter, notamment en terme de taille, définition, cadrage, passage au noir et blanc, atténuation, transparence, archiver, traduire les Contenus utilisateurs, ou les intégrer à d’autres contenus, sur tous supports papier ou numériques, notamment les Sites, Applications, supports visant à promouvoir les produits et/ou services du Développeur, et tous autres produits connus et à venir, dans un but promotionnel ou commercial, et par tous modes, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété littéraire et artistique attachés au Contenu utilisateur concerné et des conventions internationales actuelles et futures.

Le Développeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les droits moraux des auteurs, et en particulier le droit à la paternité des auteurs des œuvres photographiques.

L’utilisateur déclare qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de créations intellectuelles lui appartenant ou dont il s’est assuré de toutes les prérogatives, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires, lui permettant d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celles-ci.

A ce titre, l’utilisateur garantit au Développeur la jouissance paisible des Contenus utilisateurs qu’il publie sur le site et/ou l’Application. L’utilisateur s’engage par conséquent à assumer l’entière responsabilité de toute action, réclamation, revendication, éviction, recours ou opposition de la part de toute tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel il aurait été porté atteinte du fait de la publication du Contenu utilisateur concerné.

En conséquence, l’utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamné le Développeur à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant de la publication du Contenu utilisateur concerné, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature supportés par le Développeur pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

L’utilisateur indemnisera de même le Développeur de toutes les conséquences dommageables subies par elle du fait des troubles dans sa jouissance paisible.

Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner le retrait du Contenu utilisateur litigieux et ce, nonobstant  toute autre action judiciaire et/ou dommages et intérêts que le Développeur serait en droit de vous réclamer.

8.3 Contenus tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que site web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après « les Contenus tiers »), sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus tiers au bénéfice des utilisateurs sauf à être expressément autorisés par le Développeur ou son auteur. En conséquence, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à ces droits.

Les utilisateurs reconnaissent, dans la mesure où les Contenus tiers font référence expressément aux sites internet sur lesquels ils sont disponibles, qu’aucune confusion de quelle que sorte que ce soit n’est possible et que ces éléments et contenus ne peuvent raisonnablement être présumés comme étant la propriété du Développeur.

9. Informatique et libertés

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et son décret d’application, le Développeur pourra collecter des données à caractère personnel indispensables à la fourniture de certains services aux utilisateurs de l’Application.

Les conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel collectées par le Développeur à l’occasion de l’utilisation de l’Application sont régies par les dispositions du point 6 de ces conditions générales.

En application de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes de vos données à caractère personnel,  ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour l’exercer, il suffit de nous envoyer un courrier, accompagné d’une copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : Busted, Sako Alphadjo, 209 Rue des Lys, 01170 Segny, France

10. Non-respect des conditions générales d’utilisation

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, le Développeur pourra prendre toutes mesures qu’il jugera utiles vis-à vis de l’utilisateur à l’origine du manquement.

11. Convention de preuve

L’ensemble des courriers échangés entre les parties a valeur de preuve et leur sera donc opposable.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Développeur seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties.

L’archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et  durable pouvant être produit à titre de preuve.

12. Domiciliation et notification

Le Développeur élit domicile à l’adresse figurant sur le Site.

13. Service Client

Pour toute information ou question relative à l’utilisation de l’Application, le Développeur est à la disposition des utilisateurs en cliquant sur la rubrique « Contactez-nous » du Site.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi Suisse.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’accès de l’utilisateur et quel que soit le contenu des données.

(version 1 – Mars 2021)